Dénonciation des accords : la fin des avantages individuels acquis
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Désormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif par la totalité des signataires employeurs ou salariés ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavisde d...