La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le :
12/09/2016
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2016
11h55
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Droit pénal
Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par u...