Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
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11h55
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Droit immobilier
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la desti...