Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le :
25/08/2016
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08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du...