Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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14h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la...