Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique - Editions Tissot
Publié le :
18/08/2016
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2016
08h00
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Droit du travail - Salariés
Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudiceDans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconna...