Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le :
18/10/2016
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11h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour...