Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le :
19/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017,...