Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
Publié le :
20/10/2016
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2016
08h00
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Droit pénal
Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et ordonner, pour le second, la saisie de biens ou dr...