Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le :
27/09/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu.
Un jugement du mois de j...