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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 13h27 13 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante. Interrogé par une députée, le ministre...
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  1. Actualités

DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 16h45 16 45
Droit immobilier
L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobili...
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autr...
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Depuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dit...
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la pr...
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA

Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015 11h25 11 25
Droit immobilier
Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale...
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