La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le :
21/06/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administrative...