Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
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Droit immobilier
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la prévoir lors de la rédaction du compromis de vente...