Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le :
30/03/2017
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11h35
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Droit pénal
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéf...